Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : où en est le texte et quels enjeux pour les professionnels ?

En septembre 2026, la France examine une proposition de loi dite « loi intégrale » visant à apporter une réponse globale aux violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants. Présenté comme une réponse dépassant la seule question pénale, le texte entend intervenir sur la prévention, le repérage, la protection, la santé, la justice, l'éducation, le travail et l'accompagnement des victimes.

À ce stade, il ne s'agit pas encore d'une loi. La proposition de loi n° 3106 a été déposée à l'Assemblée nationale le 11 août 2026, dans une version remaniée après les travaux préparatoires et l'avis du Conseil d'État. Elle comporte aujourd'hui 69 articles et est examinée par une commission spéciale. Son examen en séance publique est prévu à partir du 1er octobre 2026.

Cette actualité mérite d'être suivie au-delà du débat parlementaire. Elle pose une question qui concerne directement les professionnels : comment organiser une politique de lutte contre les violences qui ne repose plus uniquement sur la capacité des victimes à porter plainte, mais sur la capacité collective des institutions à prévenir, repérer, protéger et accompagner ?

Pourquoi une « loi intégrale » ?

L'expression « loi intégrale » renvoie à une conception globale de la lutte contre les violences. L'objectif n'est pas seulement de modifier les peines ou les règles de procédure pénale, mais d'agir sur l'ensemble du parcours d'une victime et sur les différents espaces dans lesquels les violences peuvent apparaître.

Le texte s'inscrit dans une démarche initiée en 2024 par une coalition réunissant des associations féministes et de défense des droits des enfants, des organisations syndicales, des professionnels et des experts. Cette coalition avait formulé 140 recommandations portant notamment sur la prévention, la justice, la santé, l'accompagnement, l'enfance et le travail.

Ces recommandations ont ensuite été traduites dans une proposition de loi parlementaire.

Le texte revendique donc une approche transversale : les violences sexistes et sexuelles sont envisagées dans la famille, dans le couple, au travail, dans les établissements d'enseignement, dans le secteur de la santé, dans les institutions, dans l'espace public et dans l'environnement numérique.

Cette approche est également inspirée par l'expérience espagnole, qui constitue depuis plusieurs années une référence en matière de législation globale contre les violences faites aux femmes.

Un constat à l'origine du texte

La proposition de loi s'appuie sur plusieurs données relatives à l'ampleur des violences et à leur traitement institutionnel.

Selon l'exposé des motifs du texte, les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. Cette augmentation traduit notamment une hausse des faits portés à la connaissance des institutions, sans pouvoir être interprétée comme une mesure directe de l'évolution réelle du nombre de violences.

Le texte rappelle également que 160 000 enfants seraient victimes de violences sexuelles chaque année en France. Il s'appuie sur les travaux de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), notamment son rapport de 2023.

L'un des arguments centraux de la proposition concerne également la réponse judiciaire. L'exposé des motifs cite une étude de l'Institut des politiques publiques faisant état de 73 % de classements sans suite pour les plaintes relatives aux violences sexistes et sexuelles sur la période étudiée.

Ces chiffres sont utilisés par les auteurs de la proposition pour mettre en évidence un écart entre l'ampleur des violences portées à la connaissance des institutions et la capacité du système à y répondre.

De la prévention à la justice : une architecture très large

La proposition de loi est organisée autour de plusieurs grands domaines.

1. Définir et mieux mesurer les violences

Le premier article propose une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales dans le code pénal.

Le texte prévoit également la création d'une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d'évaluer l'application et l'efficacité des politiques publiques.

Cette instance aurait notamment pour mission de publier des données relatives aux délais de traitement des procédures, aux condamnations, à l'accès aux mesures de protection et aux moyens humains et financiers mobilisés.

L'enjeu est important : disposer de données ne consiste pas seulement à compter les plaintes. Il s'agit également de pouvoir observer ce qui se passe après le signalement.

2. Transformer l'accueil des victimes et les pratiques judiciaires

Le texte prévoit la création d'unités spécialisées pour traiter les violences sexistes et sexuelles, ainsi que la formation obligatoire des policiers et des gendarmes.

Il prévoit également un socle d'actes d'enquête dans les affaires de violences sexuelles, afin de renforcer l'homogénéité des pratiques.

La proposition prévoit par ailleurs une organisation judiciaire spécialisée, avec des formations spécifiques au sein des juridictions et la création d'un juge et d'un procureur spécialisés dans les violences sexuelles et intrafamiliales.

Autre évolution : les expertises psychologiques réalisées dans ces procédures devraient être confiées à des experts spécialement agréés et ne pourraient pas comporter de commentaires sur la « crédibilité » de la victime.

Cette disposition renvoie à une question régulièrement soulevée par les professionnels : comment recueillir et analyser la parole d'une victime sans transformer l'évaluation de son état psychique en évaluation de la véracité de ce qu'elle rapporte ?

3. Mieux protéger les enfants

Une partie importante du texte concerne les violences sexuelles faites aux enfants.

La proposition prévoit notamment un entretien individuel annuel pour chaque enfant, dès la première année de maternelle, destiné à repérer les situations de violence et à évaluer son bien-être.

Elle prévoit également des mécanismes de protection renforcée, des modalités spécifiques d'enquête et d'expertise ainsi qu'un parcours médico-psychologique spécialisé pour les enfants victimes.

Cette partie du texte s'inscrit notamment dans la continuité des travaux de la CIIVISE, dont les recommandations ont largement nourri la réflexion autour de la proposition de loi.

L'enjeu est ici celui du repérage : comment identifier une situation de violence avant que celle-ci ne soit révélée par une plainte, une urgence médicale ou une situation de crise ?

4. Le monde du travail directement concerné

Le projet comporte un volet spécifique consacré aux violences sexistes et sexuelles au travail.

Il prévoit notamment d'intégrer la prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes aux politiques de ressources humaines et à la négociation collective.

La proposition prévoit également de renforcer leur prise en compte dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).

L'information des salariés serait renforcée, notamment sur :

• les différentes formes de violences sexistes et sexuelles ;

• les facteurs organisationnels susceptibles de favoriser leur survenue ;

• les mesures de prévention ;

• les acteurs internes et externes mobilisables ;

• les modalités de signalement et de traitement ;

• les dispositifs d'accompagnement.

Les personnels d'encadrement bénéficieraient d'une information renforcée sur leur rôle dans la prévention, le repérage, le traitement des signalements et l'orientation.

Le texte prévoit également de renforcer le rôle des référents chargés de ces questions, avec une obligation de formation continue dans les entreprises de plus de 50 salariés et une extension à la fonction publique.

Enfin, une disposition prévoit la création d'une autorisation d'absence rémunérée ou d'un congé permettant aux salariés et aux agents publics d'effectuer les démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives ou sociales liées aux violences subies.

Pour les entreprises et les employeurs publics, l'enjeu dépasse donc la seule désignation d'un référent.

La prévention des violences sexuelles et sexistes est envisagée comme une question d'organisation du travail, de formation, de signalement et d'accompagnement.

5. La santé et le psychotraumatisme

La proposition de loi consacre également un volet important à la santé.

Elle prévoit notamment de renforcer la formation des professionnels de santé à la prévention et à la prise en charge des violences sexistes et sexuelles, au consentement et au repérage des situations de violence.

Elle prévoit également des dispositions concernant la prise en charge des conséquences psychotraumatiques et certains soins liés aux violences.

Cette dimension a été particulièrement mise en avant lors des auditions parlementaires de septembre.

Le 16 septembre, la commission spéciale a notamment entendu des spécialistes du psychotraumatisme, de la dissociation et de l'emprise, parmi lesquels Muriel Salmona et Coraline Hingray.

Muriel Salmona a insisté, lors de son audition, sur la nécessité de considérer le psychotraumatisme comme un enjeu de santé publique et sur l'accès précoce à des soins spécialisés.

Cette question est essentielle pour les professionnels : une personne victime ne présente pas nécessairement une réaction psychique immédiatement lisible, stable ou conforme aux représentations habituelles du traumatisme.

Les manifestations peuvent être diverses : sidération, dissociation, troubles anxieux, symptômes dépressifs, troubles du sommeil, hypervigilance, conduites d'évitement, difficultés mnésiques ou encore conduites à risque.

La qualité du repérage et de l'orientation dépend donc aussi de la formation des professionnels qui rencontrent les victimes.

6. Une approche qui concerne les situations de vulnérabilité

La proposition comporte également plusieurs dispositions concernant des publics particulièrement exposés aux violences ou rencontrant des obstacles supplémentaires dans l'accès aux droits.

Le texte prévoit notamment des dispositions spécifiques pour les femmes en situation de handicap, les personnes étrangères victimes de violences sexuelles et les personnes exposées aux mariages forcés.

Pour les personnes handicapées victimes de violences, le texte prévoit par exemple de permettre l'utilisation de la prestation de compensation du handicap pour certaines démarches juridiques et judiciaires liées aux violences.

Cette approche rappelle une réalité importante dans les pratiques professionnelles : la violence ne produit pas les mêmes effets et ne rencontre pas les mêmes obstacles selon les ressources, l'autonomie, le statut administratif, le handicap, l'âge ou l'environnement social de la personne concernée.

Une loi née de mobilisations et de prises de parole

La proposition de loi ne peut pas être comprise sans revenir sur la place occupée par les témoignages de victimes et les mobilisations associatives dans sa construction.

En mai 2024, une tribune réunissant une centaine de personnalités ayant pris la parole dans le cadre du mouvement #MeToo appelait à une loi-cadre contre les violences sexuelles.

Une coalition réunissant associations féministes et associations de défense des droits des enfants s'est ensuite structurée. Plus de 250 000 personnes ont signé la pétition soutenant une loi intégrale sur le site de la Fondation des Femmes.

Anne-Cécile Mailfert, présidente de la Fondation des Femmes, résume ainsi l'ambition du texte :

« Pour la première fois, peut-être, une loi contre les violences sexistes et sexuelles part du point de vue des victimes. »

Cette affirmation doit être comprise comme une prise de position de la Fondation des Femmes et non comme un constat juridique. Elle traduit cependant une évolution importante dans la manière dont le texte a été construit : les associations revendiquent une élaboration à partir des expériences de terrain et des parcours des personnes victimes.

L'affaire Lyhanna et le retour de la loi intégrale dans le débat public

La mort de Lyhanna, une enfant de 11 ans, en juin 2026, a profondément relancé le débat public autour de la prévention et du traitement institutionnel des violences sexuelles faites aux enfants.

Des rassemblements ont alors été organisés devant les tribunaux chaque lundi soir. La demande d'une loi intégrale est devenue l'un des mots d'ordre de cette mobilisation.

Le Gouvernement s'est ensuite engagé à permettre l'examen parlementaire de la proposition à la rentrée. Il faut cependant distinguer le contexte politique de l'état du droit : l'affaire Lyhanna n'a pas créé la proposition de loi, qui était déjà déposée depuis 2025 et issue d'un travail engagé depuis 2024. Elle a en revanche contribué à accélérer son inscription à l'agenda parlementaire.

Une question désormais centrale : les moyens

C'est probablement l'un des principaux enjeux des semaines à venir.

La proposition de loi prévoit, dans son article 68, une programmation de 3 milliards d'euros par an entre 2027 et 2032 pour la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales.

Le périmètre prévu est très large : justice et police, prévention, protection et accompagnement des victimes, soins, formation des professionnels, soutien aux associations et gouvernance.

Le Gouvernement a, de son côté, annoncé en septembre un « socle de départ » de près de 1,5 milliard d'euros en 2027 pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, auquel s'ajouteraient 2,6 milliards d'euros pour la protection de l'enfance.

Une difficulté demeure toutefois : selon les précisions données par Matignon, ces montants correspondent pour une large part à des crédits déjà consacrés à cette politique dans différents budgets. Ils ne constituent donc pas, à ce stade, 1,5 milliard d'euros de crédits nouveaux spécifiquement créés pour appliquer la future loi.

La question budgétaire n'est donc pas secondaire.

Une loi qui impose davantage de formations, de procédures, de structures spécialisées, de soins et d'accompagnement suppose des professionnels disponibles, formés et financés.

Comme l'a résumé Anne-Cécile Mailfert, les 3 milliards d'euros inscrits dans le texte ne permettraient, selon les estimations de la Fondation des Femmes, de répondre qu'aux besoins des femmes victimes qui portent actuellement plainte, sans intégrer les mineurs et les personnes qui ne se rendent pas au commissariat.

Où en est le texte aujourd'hui ?

Au 22 septembre 2026, la proposition de loi est en cours d'examen par une commission spéciale de l'Assemblée nationale.

Les auditions ont eu lieu du 16 au 18 septembre, avec notamment des associations, des organisations syndicales, des professionnels de la justice, des ministres et des experts du psychotraumatisme.

L'examen des articles a débuté le 21 septembre et se poursuit cette semaine.

Plus de 900 amendements ont été déposés sur le texte. Les discussions portent donc désormais sur le contenu précis de la future loi et sur les modifications qui pourraient être apportées à la version déposée en août.

Dès le premier jour d'examen, plusieurs évolutions importantes ont été discutées ou adoptées en commission, notamment autour de l'organisation judiciaire et du jugement des viols. Ces dispositions restent toutefois soumises à la poursuite de la procédure parlementaire.

L'examen en séance publique est prévu à partir du 1er octobre 2026.

Il est donc trop tôt pour parler d'une « loi intégrale » définitivement adoptée. Le texte peut encore être amendé, modifié, rejeté ou évoluer au cours de la navette parlementaire.

Au-delà du texte : quel changement pour les pratiques professionnelles ?

Pour les professionnels qui accompagnent des personnes victimes, l'intérêt de cette proposition dépasse la seule question juridique.

Elle met en lumière plusieurs enjeux déjà rencontrés dans les pratiques de terrain.

Premier enjeu : repérer.Une victime ne se présente pas nécessairement en disant qu'elle subit des violences. Les professionnels doivent pouvoir identifier des signaux, sans enquêter à la place des services compétents.

Deuxième enjeu : accueillir la parole.Le premier échange peut avoir des conséquences importantes sur la poursuite des démarches. La formation des professionnels vise notamment à éviter les réponses qui peuvent renforcer la culpabilité, la honte ou le sentiment de ne pas être cru.

Troisième enjeu : orienter.Aucun professionnel ne peut répondre seul à l'ensemble des conséquences d'une situation de violence. L'accès aux soins, à la protection, au droit, au logement, au soutien social ou à la justice suppose une articulation entre plusieurs acteurs.

Quatrième enjeu : protéger.La protection ne relève pas uniquement d'une décision individuelle. Elle dépend également de la capacité des institutions à partager des informations dans le respect du cadre légal, à organiser des procédures et à assurer une continuité de prise en charge.

Cinquième enjeu : prévenir.La proposition de loi insiste sur les environnements dans lesquels les violences peuvent être favorisées ou insuffisamment repérées. Dans le monde du travail, par exemple, le texte introduit explicitement les facteurs liés à l'organisation, au contenu et aux conditions de travail dans l'information et la prévention des violences sexuelles et sexistes.

Cette dernière dimension est particulièrement importante : prévenir les violences ne consiste pas uniquement à apprendre à reconnaître un comportement interdit. Cela suppose aussi de questionner les organisations, les rapports de pouvoir, les procédures, les pratiques professionnelles et les conditions dans lesquelles les signalements peuvent être entendus et traités.

Une réforme à suivre au-delà du vote

La proposition de loi intégrale marque une étape importante du débat français sur les violences sexistes et sexuelles, mais son éventuelle adoption ne constituerait pas, à elle seule, une réponse définitive.

Le texte pose une question plus large : quelles capacités collectives voulons-nous donner aux institutions pour prévenir les violences, protéger les personnes et accompagner leurs conséquences ?

La réponse dépendra du contenu définitif de la loi, mais aussi de sa mise en œuvre : formation des professionnels, moyens des services publics, financement des associations, accès aux soins psychotraumatiques, fonctionnement de la justice, articulation entre les acteurs et évaluation des résultats.

C'est aussi à ce niveau que se joue une partie de la prévention.

Une politique publique peut créer des obligations. Elle ne peut produire des effets durables que si les professionnels disposent des connaissances, du temps, des relais et des espaces nécessaires pour les mettre en œuvre.

La « loi intégrale » est donc aujourd'hui moins l'aboutissement d'une politique que le début d'une nouvelle étape : celle de la transformation concrète des réponses apportées aux violences sexistes et sexuelles.